Obtenir l’ATTESTATION POLE-EMPLOI FIN CONTRAT

 (Anciennement ASSEDIC)

Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Pôle emploi à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son pôle emploi (Art. R 351–5 du code du travail)

Le Relais ne fournit plus ces attestations ce sont les seuls parents employeurs qui doivent effectuer la démarche.

PAR TELEPHONE

Se munir de son numéro PAJEMPLOI.

Pour obtenir une attestation fin contrat, l’employeur doit appeler le 39 95. C’est une boite vocale au départ.

Il faut aller dans la « file » 4  agent du recouvrement et demander une attestation de fin de contrat.

Il est alors nécessaire de donner son N° PAJEMPLOI dans le cas de l’emploi d’une assistante maternelle ou le n° URSSAF pour une garde au domicile des parents) ; et renseigner son nom et son adresse (dans le cas de parents séparés il faut bien donner le nom du parent qui a le statut d’employeur).

L’attestation est envoyée dans les 2 ou 3 jours.

Tous les jours de 8h45 à 12h15 et 13h30 à 16h45, le vendredi de 13h30 à 16h30

PAR INTERNET

Voilà en lien un document de la PAJE sur l'attestation pôle-emploi, actualisé en 2011:

  1660-Paje-PoleEMPLOI-AM

Sur le site Pole-emploi.fr.

Se munir de son numéro Pajemploi.

Voici la procédure pour obtenir l’attestation ASSEDIC que vous devez fournir à votre assistante maternelle en fin de contrat.

Allez sur cette adresse : http://www.pole-emploi.fr/accueil/

Dans le cadre bleu EMPLOYEUR, cliquez sur la phrase «  demander une attestation »

Changement de page

Dans le cadre bleu à droite de l’écran « Particuliers employeurs », cliquez sur « inscrivez-vous »

Changement de page

Cliquez sur le deuxième icône : N° URSSAF = N° PAJEMPLOI

Remplissez  vos coordonnées et validez

Allez sur votre messagerie pour obtenir votre identifiant pour accéder aux services de POLE EMPLOI

Retourner sur le site de POLE EMPLOI :

Dans le cadre bleu EMPLOYEUR, cliquez sur la phrase «  demander une attestation » ou  «  Déclarations et cotisations »

Changement de page

Dans le grand cadre bleu à gauche de l’écran « VOTRE ESPACE DE DECLARATION », cliquez sur la phrase «accéder a votre espace »

Changement de page

Entrez les codes demandés (identifiant / code personnel / code postal)

Validez

Demander l’impression de l’attestation ASSEDIC simplifiée. A remplir et à remettre un exemplaire à l’assistante maternelle, 1 à envoyer à l’adresse indiqué sur l’attestation en haut à gauche et 1 copie pour vous l’employeur.

Vous pourrez téléphoner au 3949 si vous avez des problèmes pour compléter l'attestation.