Vous trouverez sur cette page différentes informations:

- La recherche d'une assistante maternelle agréée, et informations sur l'agrément

- Informations sur le contrat de travail et le contrat d'accueil

- Déclaration de l'assistante maternelle et aides de la CAF (liens vers les sites)

- Informations sur le crédit d'impots pour les frais de garde d'enfant

- Informations sur les salaires et indemnités  

RECHERCHER UNE ASSISTANTE MATERNELLE 

Plusieurs solutions s’offrent aux parents qui souhaitent trouver une assistante maternelle : les petites annonces, le "bouche à oreille", mais aussi et surtout, le Relais Assistantes Maternelles (RAM), ou le site de la CAF : http://www.mon-enfant.fr/web/guest/  . Une des missions du RAM, est,  en effet de gérer en toute neutralité les offres de places d’accueil disponibles proposées par les assistantes maternelles. Les parents sont donc invités à contacter le Relais afin de se procurer les coordonnées des professionnelles de l'accueil à domicile.

L'agrément d'une assistante maternelle

L'agrément représente l'autorisation pour l'assistante maternelle d'exercer sa profession!  Chaque assistante maternelle dispose d'un agrément spécifique, déterminé en fonction de plusieurs facteurs évalués par l'assistante sociale de secteur (situation familiale, taille du logement, expérience...). Elle peut disposer de une à quatre places d'accueil, ces précisions étant obligatoirement inscrites sur son attestation d'agrément délivrée par les services de PMI (Protection Maternelle Infantile).

L'assistante maternelle doit scrupuleusement respecter le contenu de son agrément (nombre de places d'accueil mais aussi tranches d'âges indiquées) et les parents sont invités à lui demander une copie de son attestation. En effet, cette copie d'attestation sera annexée au contrat de travail et comporte certaines informations indispensables aux employeurs lors de la déclaration de leur salariée auprès de la CAF.

Le contrat d'accueil

  Les parents ne doivent jamais hésiter à rencontrer plusieurs assistantes maternelles et leur poser toutes les questions qui les préoccupent avant de fixer leur choix. Comment s'organisent-elles dans la journée pour les siestes, les repas, les soins, les sorties, les trajets à l'école ? Quelles activités proposent-elles aux enfants …

Les assistantes maternelles sont des professionnelles de la petite enfance et sauront rassurer les parents en échangeant avec eux sur leurs inquiétudes et les attentes qui sont les leurs. Elles peuvent également leur proposer de remplir un contrat d’accueil. Ce type de contrat, qui n'est pas à confondre avec le contrat de travail, n'a rien d'obligatoire. Ce document s'avère cependant souvent très utile lors des premiers entretiens car ils permet à l'assistante maternelle et aux parents d'évoquer ensemble tous les points importants de l'accueil éventuel de leur enfant ( alimentation, sommeil, santé, soins, jeux, etc... ). Des modèles de contrats d'accueil sont également disponibles auprès des Responsables de R.A.M.

Dans tous les cas, l’entretien doit favoriser entre les parents et l'assistante maternelle une longue discussion quant à leurs attentes respectives. Des principes éducatifs similaires seront en effet une des clés de la réussite d'un accueil de qualité, permettant à l'enfant des repères stables et cohérents sur l'ensemble de ses journées.

   Le contrat de travail

  En confiant prochainement leur enfant à une assistante maternelle, les parents font le choix d’un accueil professionnel. Aussi, toutes les questions liées à l'aspect financier de leur engagement mutuel ( rémunération, congés, indemnités, etc... ) doivent, elles aussi,  être discutées durant les entretiens. Parents comme assistantes maternelles partagent le même intérêt à se renseigner sur leurs droits et leurs devoirs. Il faut savoir qu'une Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur link est obligatoirement applicable depuis 2005. Le contrat de travail que les parents rédigeront avec l'assistante maternelle en double exemplaire ( les deux doivent être paraphés et signés ) précisera l'ensemble de leurs engagements mutuels. Les Responsables de RAM se tiennent à disposition  des deux parties pour les informer et les renseigner en toute neutralité sur les nombreux points de ce contrat de travail.

 DECLARER SON ASSISTANTE MATERNELLE  et PRETENDRE AUX AIDES CAF :

Une fois l'assistante maternelle trouvée, vous devrez obligatoirement effectuer un certain nombre de formalités afin qu’elle devienne votre salariée et vous, son employeur.

Ces démarches administratives ( qui doivent être réalisées par les parents ) seront différentes en fonction de la composition familiale de votre foyer et de l’âge de vos enfants. Dans la grande majorité des cas, si l’enfant que vous souhaitez confier à une assistante maternelle a moins de 6 ans, vous pourrez bénéficier d’aides de la CAF (des conditions d’attribution sont néanmoins à réunir).

 Au moins un des enfants que vous souhaitez confier est né APRES le 1er janvier 2004 et a moins de 6 ans :  vous pourrez bénéficier du complément libre choix mode de garde  http://www.caf.fr/cataloguepaje/GardPajeEmploi.htm

Si les enfants que vous souhaitez confier à une assistante maternelle ont tous plus de 6 ans, vous ne pourrez bénéficier d'aucune aide financière de la CAF. Il faudra néanmoins déclarer votre salariée auprès des services de l'URSSAF.

Informations sur  LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE (formulaires à télécharger sur ce site: http://www.caf.fr/cataloguepaje/GardPajeEmploi.htm

 Vous allez confier à une assistante maternelle agréée votre enfant âgé de moins de 6 ans et né après le 1er janvier 2004 :

 
CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum.
Le salaire brut de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser un certain montant journalier et par enfant gardé.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

MONTANT ET DUREE

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération de l’assistante maternelle dépendra de vos revenus, du nombre de vos enfants et de leur âge. Dans tous les cas, un minimum de 15 % restera à votre charge.

La CAF réglera à votre place les cotisations sociales dues pour l’assistante maternelle. Votre droit s’ouvre à compter du premier jour du mois de dépôt de votre demande. Déposez votre demande dès le premier mois de garde.

 
VOS DEMARCHES

Vous devez contacter la CAF et demander un imprimé de demande de CLCMG ( Complément de Libre Choix du Mode de Garde ), le compléter et le leur renvoyer.
A savoir : vous pouvez télécharger l’imprimé sur http://www.caf.fr/cataloguepaje/GardPajeEmploi.htm ou vous le procurer auprès d’un RAM.

Pour le remplir, vous devrez connaître :
- Votre numéro d’allocataire CAF ( si vous en avez un )
- Votre numéro de sécurité sociale
- Le nom de naissance de votre assistante maternelle, son numéro de sécurité sociale, sa date et lieu de naissance, sa date d’embauche et sa date d’agrément.

A réception de votre demande, la CAF déclare l’emploi de votre assistante maternelle au centre PAJEMPLOI. Il vous adresse alors un carnet qui permet de déclarer chaque mois la rémunération de votre salariée. Le centre PAJEMPLOI calcule les cotisations prises en charge par la CAF ( 100 % dans le cas de l’emploi d’une assistante maternelle ) et adresse à votre salariée l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.

BENEFICIER DU CREDIT D’IMPOT
POUR L’EMPLOI DE SON ASSISTANTE MATERNELLE

http://vosdroits.service-public.fr/F8.xhtml
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts relatif aux frais de garde de leurs enfants à charge âgés de moins de  7 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par une assistante maternelle agréée.

Ce crédit d'impôt est désormais accordé sans condition d'activité professionnelle, de poursuite d'études supérieures, d'invalidité ou de longue maladie. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi, peuvent en bénéficier.

Il est égal à 50 % du montant des frais de garde  de l'année d'imposition dans la limite d'un plafond de 2 300 € par enfant à charge déduction faite des aides CAF. (soit 1150 € au maximum par enfant)

          Les frais de gardes à prendre en compte en compte sont :
            - Le montant des salaires nets versés à l'assistante maternelle
            - Un montant forfaitaire  égal à 2€65 par jour d'accueil (au titre des frais d'entretien)

   Pour aider les parents employeurs lors de leur déclaration, chaque année, le Centre Pajemploi leur envoie une attestation fiscale récapitulative ( sommes totales versées à leur assistante maternelle, sommes totales reçues de la CAF ou de la MSA, montant total  à préciser par les parents sur leur déclaration d’impôts  )

En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux.