Salaire minimum assistante
maternelle agréée
2.59 € brut / heure
2.00 € net / heure
(Revalorisation de 2.13%)
Si le salaire
de l'assistante maternelle est supérieur à ce montant, l'employeur n'a aucune obligation de revalorisation.
Mais une augmentation du salaire est toujours possible (a déterminer dans le contrat ou dans un
avenant).
Indemnité
d'entretien
Le plafond journalier déterminant le niveau de salaire maximal de l'assistante maternelle permettant aux parents le bénéfice des aides à l'emploi et de la prise en
charge des cotisations sociales prévus par le complément libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est porté à 46.10 € brut (35.62€ net, hors Alsace Lorraine)
par journée d'accueil
L'indemnité minimale due pour 9 heures d'accueil de l'enfant sera désormais de 2.92€.
Au delà de 9 heures d'accueil, l'indemnité minimale due sera calculé selon la formule : 2,92x durée de l'accueil / 9
Le montant minimal journalier prévu par la convention collective fixé à 2,65 euros pour toute journée commencée de moins de 8h15 .
FRAIS DE REPAS (Article 8 de la convention)
Si l'employeur fournit les repas , l'indemnité n'est pas due.
Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d'accord sur la nature des repas. Dans ce cas l'indemnité est fixée en fonction des repas
fournis. Le choix de fournir ou de ne pas fournir est précisé au contrat. Le montant des frais journaliers de repas n'a pas caractère de salaire et n'est pas soumis à cotisation. Pour
Pajemploi, les frais de repas ne doivent pas être déclaré sur le volet Pajemploi.
Le montant est fixé en fonction des repas fournis et de l’âge de l’enfant, et doit être négocié entre l’assistant(e) maternel(le) et
l’employeur
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Exemples de tarifs:
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6 mois – 1an
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1 an – 2ans
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2 ans – 3ans
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3 ans – 4ans
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4 ans et plus
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Petit déjeuner
Ou goûter
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0,75€
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€ 0,92
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1,00 €
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1,00 €
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1,00 €
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Repas Principal
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2,02 €
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2,34 €
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3,10 €
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3,48 €
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3,65 €
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2011-fiche-1-Mensualisation maj-06-01[1]
modif contrat par avenant
Salaire minimum Garde d'enfant à domicile
Métropole : Salaire horaire net minimum en vigueur au 01/12/2011
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Cas général
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Cas spécifique :
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
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Salaire Réel
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7,13 €
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6,96 €
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Base forfaitaire
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7,07 €
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6,92 €
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Le salaire horaire minimum brut conventionnel (9,03 €) étant moins favorable que le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier 2012 (9,22 € brut), le salaire
horaire minimum applicable est 9,22 € brut.