Période d’engagement réciproque

Des modèles sont à votre disposition au RAM (vous pourrez également trouver un modele dans le contrat de travail)

Une période plus ou moins longue s'écoule bien souvent entre le recrutement de l’assistante maternelle et la date effective de début d'emploi.

Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la Convention

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du

1er juillet 2004 a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque.

Cet engagement écrit est facultatif. Il a pour but de formaliser la promesse

d'embauche et doit mentionner entre autre :

·  le nom de l'enfant,

·  la date de signature du contrat de travail,

·  la durée mensuelle de l'accueil

·  le montant du salaire mensuel brut

·  la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non respect

Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d'y noter également :

·  Les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux ci sont connus

·  les dates de congés envisagées de l'assistant maternel

·  Les modalités de rupture de cet engagement (mode de règlement, délai)

·  Une clause de rupture non indemnisable exceptionnelle en cas de retrait

d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistante maternelle.

·  Et enfin tout élément pouvant préciser le futur contrat de travail

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe,

le modèle d'engagement précisé par la convention collective prévoit le

versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base

d’un demi mois du salaire mensuel prévu.

Le paiement de l'indemnité prévue est considéré comme un

dédommagement civil (et non comme un salaire)

Son montant n'est pas soumis à cotisations sociales, si le montant indiqué fait

uniquement référence au salaire : c'est le salaire brut qui servira de base à

son calcul.